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DROITS DE SUCCESSION : PETITION

Vous pouvez également l'imprimer pour la faire signer par votre entourage et nous la renvoyer par courrier postal ou e-mail.

PETITION DROITS DE SUCCESSION

Mettons fin à la taxation abusive du logement

Le soussigné soutient les demandes suivantes :

(Cochez les cases désirées)

réduction des droits de succession avec un taux maximum de 15 % en ligne directe (au lieu de 30 %) et de 40 % en ligne indirecte (au lieu de 80 %)

suppression des droits de succession entre conjoints ou cohabitants sur l'habitation principale

extension de la réduction des nouveaux droits sur les donations mobilières (3 % et 7 %) aux donations immobilières

baisse du précompte immobilier sur l'habitation privée (limitation de la double imposition)

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*obligatoire