Supprimer les droits de succession entre conjoints,
cohabitants légaux ou cohabitants de fait (depuis au moins 3 ans)

 

Le droit de succession entre époux ou cohabitants est une taxation qui est mal perçue par le survivant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la résidence principale.
D'une part, il doit subir la perte de son compagnon de vie, et d'autre part, celui de la taxation de sa propre résidence, dans laquelle ils ont vécu ensemble depuis de nombreuses années.

En outre, le fait de devoir payer des droits de succession pour conserver sa propre résidence parait totalement inique. Il s'agit d'une double taxation étant donné que le couple a déjà payé les droits de mutation lors de l'achat de cette résidence.

La France a complètement supprimé les droits de succession entre époux mariés sous le régime de la communauté universelle.

En Belgique, la Flandre a exonéré le logement familial aux droits de succession à compté du 1er janvier 2007 entre époux, entre cohabitants légaux ou entre les personnes cohabitantes depuis trois ans.

Par ailleurs, au sentiment d'injustice s'ajoute l'augmentation constante ces dernières années des prix d'un logement moyen, couplée à la non-indexation des barèmes requis depuis près de 30 ans. Ceci implique un alourdissement des droits à payer.

L'ordonnance du 20 décembre 2002 a déjà réduit cette taxation à la condition que le défunt soit domicilié depuis 5 ans au moins dans cette demeure.

Exemple de taxation de la résidence principale en ligne directe à Bruxelles:

Valeur en 2001	Droits en 2001	Valeur en 2007	Droits en 2007		Evolutions entre 2001 et 2007
			Avec réduction	Sans réduction	de la valeur du bien	des droits de succession
180 000 €	14 825 €	350 000 €	41 150 €	49 750 €	+ 94 %	+ 178 % avec réd. + 236 % sans réd.

 

Je propose de supprimer totalement les droits de succession entre conjoints, entre cohabitants légaux ou entre cohabitant de fait (depuis au moins 3 ans) sur l'habitation principale .